Article 185-2 Creation of conditions for the organisation and holding of meetings, rallies, street marches and demonstrations, in violation of the established procedure “The provision by officials of premises

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186 par. 4 du Code de procédure pénale, n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même

441-1 du Code pénal, 137-1, 183, alinéas 5 et 6, 185 alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

In that event the latter will hear the suspect, witnesses and experts as soon as possible and as often as is required (Article 185 CCP).

procureur de la République un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel incident, ne crée pas une inégalité ou un déséquilibre des droits en faveur de ce magistrat, lequel, aux termes de l'article

    On 30 December 2000 a prosecutor decided to discontinue the criminal proceedings against A.P. and A.R. under Article 185 (2) of the Penal Code (abuse of authority, see paragraph 41 below)

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

Il indique concernant la terre [Localité 185] cadastrée HH n [Cadastre 96] qu'elle fait l'objet de deux revendications publiées au JOPF n°290 du 22/04/1897 - vol 86 n0 187 (PJ 2 et 3) et JOPF n°301 du

que modifié par l’arrêté du 13 septembre 2023 en tant seulement qu’il méconnaît les dispositions du point 2 de l’article UI-13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly, condamné

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 185, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 761-1 du code de la justice

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010

180, 182, 188 et 184 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le rapport du juge-commissaire n'est pas fondé "exclusivement" sur les conclusions du rapport d'expertise, mais

[BS] [JT], domicilié [Adresse 126], 181°/ à Mme [KJ] [BZ], domiciliée [Adresse 102], 182°/ à M. [BV] [VM], domicilié [Adresse 38], 183°/ à M.

[FY] [RF], domicilié [Adresse 23], 180°/ à M. [YY] [VC], domicilié [Adresse 93], 181°/ à M. [LS] [DM], domicilié [Adresse 71], 182°/ à M. [IT] [DM], domicilié [Adresse 146], 183°/ à M.

505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement