Elle est vidée dans des conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt " ; qu'aux

Que cette réclamation, qui constituait une opposition à contrainte au sens des dispositions précitées de l'article 1846 du code général des impôts, était recevable bien qu'elle n'ait été présentée que

13 DE LA LOI DES 13-24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE QUE POUR CONNAITRE DE LA SEULE

CE REDEVABLE"; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE POUR CONTESTER L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE FISCALE; QUE PAREILLE CONTESTATION EN VERTU DE L'ARTICLE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du code général des impôts alors en vigueur, "les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du code général des impôts, applicable à la date du procès-verbal de saisie-exécution litigieux : "...

L.281, R.-281-1 et R.281-2 du Livre des procédures fiscales (codifiant les articles 1846 - 1917 et 1930-4 du Code général des Impôts) les réclamations doivent être formulées dans un délai qui court à

X... et Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1846 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juillet 2016), rendu en référé, que

ainsi sa décision sur le seul dysfonctionnement des organes sociaux, sans constater que la société était menacée d'un péril imminent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES REVETENT LA FORME, SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE

X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que

4 du même décret, les réclamations relatives aux poursuites exercées par le comptable du trésor sont présentées, dans les conditions fixées aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts, au trésorier-payeur

1932 ou de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même de l'impôt.- Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant,

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

L'OFFICE PUBLIC D'HLM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LES OPPOSITIONS A L'ACTE DE POURSUITE OU A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DOIVENT ETRE PREALABLEMENT PORTEES EN VERTU DES ARTICLES