statutaire, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil était réputée non écrite et ne pouvait donc être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du code civil

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil ;

Y... et a demandé, notamment, que soient prononcées l'annulation de certaines décisions collectives et la dissolution anticipée de la société ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les article

en particulier, les projets de cession de parts sociales dont l'agrément figurait à l'ordre du jour de l'une des assemblées générales extraordinaires, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles

l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil ; qu'en décidant que le document ne constituait pas un véritable procès-verbal et était donc nul dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de l'article 45

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

elle seule la nullité d'un contrat pour cause illicite, sans que soit constaté que ce contrat est contraire à l'ordre public ; que, partant, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles

1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce pris ensemble, tels qu'interprétés au regard de l'article 11 de la directive européenne CE 68/ 151 du 9 mars 1968, ni la fictivité ni le caractère

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1844-10 dans sa version issue de la loi du 5 janvier 1978, applicable au litige ; 2 - ALORS QUE

légal de la société, sans pour autant prononcer la nullité des actes accomplis en cette qualité, refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, la cour d'appel a violé l'article

1844-10 du Code civil Monsieur [A] fait valoir au visa des articles 1871 et 1844-10 , 1844-14 , 2241 et 2243 du code civil que les écritures ont été enregistrées dans les comptes de la SPEC, que les

civiles coopératives ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de nullité de ces caisses, qu'elles pouvaient accomplir des actes de commerce tout en ayant une forme civile, la cour d'appel a violé les articles

Marc X... en qualité de gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1844-10 dernier alinéa du code civil ; 2°/ qu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou

Henry X... n'aurait pas pu rembourser sa dette fiscale avec les fonds de l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du Code civil ; 3) ALORS QU'est

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

qu'en ne relevant pas de lien entre l'absence de certains membres de cette assemblée et l'irrégularité des convocations, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 24 février 1999, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1844

441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.