du Vivier, pour avoir paiement du prix minimum prévu, introduisit une demande à laquelle la société Bowater résista en soutenant que la clause prévoyant un tel prix était nulle comme contrevenant à l'article

Y..., alors selon le pourvoi, d'une part, que la proportionnalité entre le partage des bénéfices et pertes et la part dans le capital social n'est prévue par l'article 1844-1 du Code civil que sous réserve

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine, d'après l'article 1844-1 du Code civil, à proportion de sa part dans le capital social ;

X... dans ses conclusions d'appel, il y avait lieu à application des dispositions relatives au partage des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-1, 1844

de la société en participation ... seront répartis : 90 % à 3 Suisses, 10 % à Cogedac" ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1844-1 du code civil : " ... la stipulation attribuant

, les juges du fond ont violé l'article 1844-1 du code civil, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2° / qu'est entachée d'un défaut de motifs la décision qui, pour considérer une convention

1857 du code civil n'est instituée qu'au profit des tiers, et ne peut régir les rapports des associés entre eux ; que l'article 1844-1 du code civil prévoit que la part de chaque associé dans les bénéfices

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'accords conclus le ler mars 1979, MM.

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

Y... d'un partage des bénéfices de l'exercice 1990 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1844-1 et 1134 du Code civil ; Et sur le second moyen du même pourvoi, et

26 des statuts de la SCP prévoit que la répartition du bénéfice distribuable est déterminée par l'assemblée des associés ; que les associés peuvent décider, en application de l'article 1844-1, alinéa

1844-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que M.

14 de la loi du 29 novembre 1966, ni l'article 1844-1 du Code civil ne confèrent au juge le pouvoir d'attribuer à un associé une quote-part des bénéfices que la société a réalisés sans que cet associé

1844-1 du Code civil, dans la mesure où elle soustrayait M.

X..., qui a démissionné desdites fonctions, a assigné la société Cam Galaxy en exécution de sa promesse ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 110, alinéa 3, de la loi

1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

1844-1 et 1844-9 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, dans son arrêt avant dire droit, rouvert les débats sur la contribution en industrie de Mme Y... sans préciser la