LES EPOUX Z..., L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CETTE SUBSTITUTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CESSION, N'ENTRE PAS DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE

1115 du Code général des impôts et ses conséquences sont prévues et fixées par l'article 1840 G quinquiès ; que cependant ce texte n'était pas mentionné par la notification de redressement, si ce n'est

prescrite par l'article 1840 A du Code précité , à peine de nullité, est circonscrite aux promesses unilatérales de vente et à leurs cessions, de sorte qu'en prononçant la nullité de la promesse malgré

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que l'amende prévue à l'article

EN UN CONTRAT UNILATERAL QUI N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, EST NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

qu'en effet, le régime dit de sortie « progressive » (réduction de l'imposition supplémentaire dont la perception avait été différée) instaurée par l'article 1840 G quinquiès du Code général des impôts

X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge des pénalités de l'article 1840 N quater du Code général des impôts pour les années 1995 et 1996, alors, selon le pourvoi, 1° qu'en

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande tendant au dégrèvement du droit supplémentaire de 1 % prévu par l'article 1840 G ter du code général des impôts, l'arrêt rendu le 6 décembre 2007

redressement fondé sur la révocation de l'avantage fiscal dont elle avait bénéficié, puis a émis un avis de mise en recouvrement du complément et du supplément de droits estimés dus en application de l'article

imparti, l'article 1840-G quinquiès du même Code lui impose d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée ; que si l'article 1727 du Code sanctionne par l'application d'un intérêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que les circonstances de l'infraction

6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

ensemble l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour défaut de paiement de la taxe différentielle sur

ensemble l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N Quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition

UNILATERALE DE VENTE LITIGIEUSE, ET, PARTANT, SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR FAIRE ENREGISTRER L'ACTE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DATE DE LA SIGNATURE

administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1999 mettant à sa charge une amende de 272 216 F (41 499 euros) sur le fondement de l'article