échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article

31, 32, 42, 46, 74, 75 et suivants, et 122 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce et des dispositions des articles 115 ancien, 120

Il précise que les éléments corporels comprennent 'les marchandises en stock garnissant ledit fonds, également décrites et estimées article par article en un état certifié sincère et véritable par les

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix."

pour apprécier l'opposabilité de la cession aux tiers, que les mouvements de titres du registre des actionnaires établissaient régulièrement la propriété de ces titres, la cour d'appel a violé les articles

gérant ait déménagé ; qu'en décidant le contraire motif pris de ce que la société n'avait plus d'« établissement » au lieu du siège social statutaire, la cour d'appel a violé les articles

T.V.A., de ces deux prix ; 2) que les sociétés intimées se réfèrent à la stipulation selon laquelle, sous l'intitulé "affirmation de sincérité", les parties "affirment, sous les peines édictées par l'article

d'aucune circonstance particulière justifiant l'exécution provisoire du présent arrêt, elle sera déboutée de sa demande de ce chef ; Sur la validité de la notification du congé Attendu que l'article

Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, dont elles ont pris connaissance que le prix indiqué au présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thomas Y..., pris de la violation des articles

de nullité de la déclaration d'appel, aux motifs inopérants que le gérant avait régularisé ultérieurement l'irrégularité en donnant sa propre adresse personnelle, la Cour d'appel a violé ensemble l'article

matière d'impôt sur les sociétés et de TVA en France ; que l'établissement désigné au registre national des entreprises [Adresse 8] à Pujaut (30) est le siège social réel de la société [28] au sens des articles

Il résulte de l'article 1837 alinéa 2 du code civil que les tiers peuvent saisir à leur choix le tribunal du siège statutaire ou du siège réel.

Il résulte de l'article 1837 alinéa 2 du code civil que les tiers peuvent saisir à leur choix le tribunal du siège statutaire ou du siège réel.

de siège social, annoncé par la société quelques jours seulement avant la clôture de l'instruction devant la Cour d'appel de Paris, est fictif et ne saurait lui être opposable par application des articles

DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (SANS INTERET) ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL ET DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

L'article 1837, alinéa 2 du code civil, pose, de plus, le principe selon lequel les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais que celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège

L'article 1837, alinéa 2 du code civil, pose, de plus, le principe selon lequel les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais que celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège