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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ebc6
28 janvier 1971
28 janvier 1971
ET QUE DEVANT LE JUGE DU FOND ELLE N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE DE REPARATION CIVILE SI MINIME FUT-ELLE SE BORNANT A REQUERIR LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DU JUGEMENT QUI SONT PREVUES AU TEXTE DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310174
6 avril 2022
6 avril 2022
[T] [Y], mais qui étaient en réalité un faux par montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil ; 3°) - ALORS QUE le siège social est déterminé
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60794ba39ba5988459c438d7
19 mai 1987
19 mai 1987
décision au regard du texte visé au moyen ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Le rejette ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles
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6079a8b19ba5988459c4e979
3 février 1972
3 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, PARAGRAPHE 2, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES
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60794d2d9ba5988459c48477
8 juin 2004
8 juin 2004
. : Vu l'article 1835 du Code civil ; Attendu que M.
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6079a88d9ba5988459c4de8c
18 juillet 1967
18 juillet 1967
(ANGELE), EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8809ba5988459c4d9ec
16 janvier 1964
16 janvier 1964
DE LA PREVENTION DE FRAUDES FISCALES POUR LES FAITS AFFERENTS A L'ANNEE 1956 - L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA COUR EST TENUE DE RELEVER D'OFFICE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL
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6079a8b09ba5988459c4e7f9
16 juin 1966
16 juin 1966
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET
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6079a8b19ba5988459c4e8fd
21 décembre 1971
21 décembre 1971
LOUIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 1835, 1836, 1837 ANCIENS (1741, 1742
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110052
20 janvier 2021
20 janvier 2021
H... en indemnisation par la SCP d'un préjudice en relation avec sa rémunération comme avocat associé gérant de la SCP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a) principe : l'article 1835 du code civil dispose que «
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6079a8979ba5988459c4e0ed
16 avril 1970
16 avril 1970
QUE, TENANT EN L'ESPECE POUR ETABLI LE DELIT DE FRAUDE FISCALE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 (ARTICLE 1741 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DEBOUTE LE TRESOR
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6079a8b29ba5988459c4ea09
11 octobre 1972
11 octobre 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00002
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Nissar ; qu'en reconnaissant néanmoins la capacité d'agir en justice, et, partant, la personnalité juridique à l'entité se présentant sous la dénomination Eagle aviation, la cour d'appel a méconnu les articles
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6079a88d9ba5988459c4deeb
4 octobre 1974
4 octobre 1974
HERMANDE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE D'INFRACTION A L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4952
29 avril 2003
29 avril 2003
Referring, in particular, to Article 1835 of the Civil Code, which defines the general obligation to make reparation for harm caused to others, the court none the less held that the applicant was entitled
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6079a8809ba5988459c4da46
20 janvier 1965
20 janvier 1965
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE
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613724c8cd5801467741855b
15 mai 2007
15 mai 2007
1832 du code civil et qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762
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61372227cd580146773faabc
2 mars 1994
2 mars 1994
n'autorise aucune dérogation contractuelle permettant de reconnaître un droit de vote double au profit de l'usufruitier et du nu-propriétaire ; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article 1844-10 du
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6079a8b29ba5988459c4ea0c
11 octobre 1972
11 octobre 1972
AVAIT UN CARACTERE PERSONNEL ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 402 DU CODE PENAL
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6079a8c69ba5988459c4ee64
9 janvier 1969
9 janvier 1969
DECEMBRE 1963, DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DU POURVOI FORME A SON ENCONTRE; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION RELEVEE LORS DE CES PREMIERES POURSUITES, ETAIT CELLE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE
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