, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828, LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; S.P.

S'agissant des parcelles cadastrées section C n° 1818, 1820, 1821 et 1823 : 8.

(Manche), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

, 9 février 1827 et 27 août 1828 ; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu le décret n° 94-441 du 1er juin 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, n°1827, n°1828, n°1846, n°1856, n°1857, n°1859, n°1860, outre la somme de 3000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

que l'acte du 3 mai 1876 était un acte de cession de droits successifs et non un acte de cession de l'écurie litigieuse, que la cour n'avait pas été portée en indivision suite au partage judiciaire de 1823

1821 et 1826 du Code civil) ; 3 / que la cession d'un immeuble par nature emporte celle des immeubles par destination s'y rattachant ; que le litige portant sur la question de savoir si le cheptel

pouvaient revendiquer un droit de propriété indivis sur cette parcelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y...aux dépens ; Vu l'article

; Attendu que l'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est applicable au litige ; Mais attendu que la disposition contestée

Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET DE L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE

, lequel n'avait pas à être unanime, la cour d'appel a violé l'article 18.2 de l'accord collectif applicable précité ; 2°/ que l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations

Charles X... de construire un mur sur la ligne divisoire des parcelles cadastrées A 1825 et A 1824.

A C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 1822 et n° 1825, situé lieudit Corri-Bianchi.

L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, que conformément au IV de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

; VU L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1995, l'ordonnance du 7 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article