Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Compagnie Roland B..., le Tribunal, sur le fondement de l'article

X..., dirigeant de fait de la société RPS Média, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

Y..., liquidateur de la société, par application des dispositions de l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ; Attendu que M.

X..., une procédure de liquidation judiciaire fondée sur l'article 182 alinéas 1, 3 et 6 de la loi du 25 janvier 1985 et a dit que la date de cessation des paiements est la même que celle de la société

Y..., dont le redressement judiciaire a été prononcé sur le fondement de l'article 182 de la loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que

(les époux X...), dirigeants de la société, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

1993) , qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire commune des sociétés Burdy, Médias presses, Pole position, Publicorama et Printer international, le tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article

par jugement du 15 avril 1996, les administrateurs judiciaires et le représentant des créanciers de celle-ci ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article

182 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt personnel visé au 4 de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 est constitué par le seul fait de poursuivre abusivement

tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 180 et 182 de

(Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... n'avait pas exercé les fonctions de gérant de fait de la société, a rejeté la demande de redressement judiciaire formée contre lui par le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 182

Ford France (société Ford), ayant été mise en redressement judiciaire et ses actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession, le commissaire à l'exécution de celui-ci a demandé, sur le fondement de l'article

X..., gérant, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2000, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars

Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre

X..., gérant de cette société, puis a ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa liquidation judiciaire

X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.