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15 576 résultats pour « article 1810 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Pierre Y

61372550cd5801467741cb15

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

303 à 312, 403, 404, 1791, 1794, 1800 et 1809 du Code général des impôts, 50 A, 50 B et 50 C de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e38f

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

565, 574 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501541_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402153_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502887_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510633_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e60a

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1796 ET 1810-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTE FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL EST SANCTIONNEE, NOTAMMENT, PAR LA PENALITE DU DECUPLE DES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508133_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304997_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00883

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Il lui a été indiqué que ces faits étaient constitutifs d'une contravention aux articles 302-D, 302-G, 302-M, 302-P, 520-A, 438-3, 614, 614-A du code général des impôts, réprimés par les articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200062_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

cartons fermés et ne servant qu'à confectionner des gâteaux ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée au titre des articles

Source officielle
CC

civ3

61372157cd580146773f2f96

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

1134 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1810 du Code général des Impôts qu'est nulle et de nul effet toute contre lettre ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de vente d'un immeuble

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b916

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

DE LA VALEUR DES VINS OU DU MONTANT DES DROITS COMPROMIS, CES AMENDES CONSTITUANT, ALORS, EFFECTIVEMENT, LE MINIMUM ENCOURU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1800 PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

acheminés sans paiement des accises exigibles dans le pays de destination effective et ce sous couvert de faux documents administratifs électroniques ; que ces faits rentrent dans les prévisions de l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : () d. délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1810 du présent code ; () ". 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00932

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L. 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble au regard de l'article 1810-3ème du Code général des impôts ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, indépendamment du grief d'insuffisance articulé dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c4329f

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff635

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte

Source officielle

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