: Attendu que la SARL Ramillon entend faire état d'une situation comptable peu florissante pour obtenir le bénéfice des plus larges délais de paiement, ce qui ne pourra être envisagé au visa de l'article

un titre de mouvement devait être sollicité par le récoltant Z... et les acheteurs et le droit acquitté ; que ce délit formel étant par conséquent caractérisé, l'application des dispositions de l'article

Les articles 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts sont rédigés comme suit   : Article 1791 «   I.

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

. : Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des

527, 542, 1791, 1799 et 1799 A du Code général des impôts, de l'article 211 AA de l'annexe III du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

ne pouvait condamner le prévenu pour enrichissement irrégulier de vins sans préciser quels textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'amélioration de la qualité des vins auxquels se réfère l'article

décembre 2008, selon que les opérations étaient en provenance ou à destination d'un pays de l'Union européenne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Marcel X... pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles

lorsqu' elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont fixé les amendes et pénalités fiscales en application des dispositions des articles

partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1559, 1560 et 1563 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment des faits, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général

Albert de la décharge de responsabilité pénale prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts.

486, 484 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts SODICO SOCIETE REPRÉSENTÉ PAR SON LIQUIDATEUR ME HOREL coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 1791 ET 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591, 593, 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE