Article 438 "If there are sufficient reasons for presuming that the conditions in [Article] 21 (2) ... of the Criminal Code are fulfilled, and if reasons for detention (Article 180 (2) and (7)) exist,

La CJIP peut également intervenir au stade de l’information judiciaire (article 180-2 du CPP).

Within that period the authorities may take certain measures, such as requesting explanations and ordering forensic examinations (Article 180 § 2).

  36889/18, §   70, 20   October 2020)?   2.

  By decision of 6 March 1970 the Regional Court dismissed the applicant's request in view of the terms of Article 180 (2) of the Code of Criminal Procedure whereby no release could be granted.

180 § 2 du code pénal.

En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au

Pour sa part, l'article 180-1 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes

En cinquième lieu, si le président de la Polynésie française n'a promulgué la " loi du pays " que le 10 mai 2022, alors que l'article 180-2 de la loi organique lui faisait obligation d'y procéder dès le

(article 266 § 2 du code pénal) et du chef de coups et blessures contre C.C.

Considérant qu'en vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes

During the mentioned periods of time, inter alia , explanations can be requested and forensic examinations assigned (Article 180 § 2).

Within this period, additional documents, explanations and other materials may be requested, the scene of the incident inspected and forensic examination ordered (Article 180 § 2).

It observed that there was evidence in the file concerning the commission of the offence of “bodily injury” under Article   180   § 2 of the C.C.

180, 193 et 205 du code pénal (CP). 2.

COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DUDIT DECRET DOIT ETRE INTERPRETE COMME RESERVANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(article 180 § 2 du code pénal), en raison des violences auxquelles il avait été soumis le soir du 23   octobre 1999 au poste de police de Lipov.

180 ALINEA 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE CE DECRET ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR

qui d'autre que Mme Y... et non pas seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article