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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6684456d8bcff606d9c53f64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 18-2 de loi du 10 juillet 1965 édite que " En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf57facdc6046d47f32f4f
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, En vertu de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452e9
10 octobre 1990
10 octobre 1990
transactions d'immeubles (GESTRIM), ancien syndic, de l'ensemble des documents et archives du syndicat, y compris les plans de construction de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1° qu'il résulte des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61635159a2ead9ed860b6f8d
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Par acte du 11 février 2010, le SDC a assigné la société BALZANO "devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant comme en matière de référé", sur le fondement de l'article 18-2 de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310161
31 mars 2016
31 mars 2016
; que par ordonnance du 23 juillet 2013, signifiée le 11 septembre 2013, le président du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 18 juillet 1965, condamné
Source officielle2ème Chambre
6684ead8a0de54ff609f7d84
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le président s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 au profit du juge des référés.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8282
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a considéré aussi que le fondement de l'action, précisée dans l'acte litigieux, est bien l'article 18-2 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, faisant mention de la saisine du président du tribunal
Source officielleService des référés
658dcb9ae5473c8abb618dfa
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La société CITYA URBANIA ETOILE s’oppose ces demandes aux motifs qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202115
2 décembre 2010
2 décembre 2010
AGENCE PIERRE plus de deux mois après la fin de son mandat, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble de l'article 36
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ensuite, il convient de rappeler que la société Craunot a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l'effet d'obtenir la remise des documents comptables
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7311
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle prétend que les documents listés à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'ont pas été communiqués par la société Foncia Alpes Dauphiné entraînant un blocage de gestion.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c2897894f7f4d2e08d430
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [I], es qualité de mandataire ad hoc de la société GRANGETAS, aux fins de, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Ordonner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300702
4 juin 2009
4 juin 2009
Daigremont n'aurait plus été en mesure de procéder à leur établissement aux fins de les transmettre au nouveau syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18-2 de
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374815
6 avril 2016
6 avril 2016
loi organique relative au statut de la magistrature a émis un avis d'irrecevabilité sur sa candidature à un recrutement direct, en qualité d'auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-2 de cette
Source officielleChambre 1-2
5fd9e5f47c202825ace189dd
7 novembre 2019
7 novembre 2019
MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la recevabilité de l'action du syndic et du syndicat des copropriétaires La recevabilité de l'action du syndic n'est pluscontestée en cause d'appel, l'article 18-2
Source officielleService des référés
65b2b587fd6229a4e58a5b54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de son assignation en intervention forcée, le syndicat demande au juge, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de: “ORDONNER à la Société FIDES, prise en
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bf2b3aeb4b683cf414d9
5 mai 2010
5 mai 2010
peut être délivrée avant l'expiration du délai d'un mois résultant de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, que le délai prévu par l'article 18-2 courait, en l'espèce, depuis le 29 juin 2007, date
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd60a0e78a5909946ff9a4
18 septembre 2018
18 septembre 2018
S'agissant d'un manquement à l'obligation d'informer du délai d'un an de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987, ils soutiennent que ce délai s'applique aux fondations constituées en France et que
Source officielleService des référés
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, la SELAFA MJA-Mandataires Judiciaires Associés ès qualités se prévaut des dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce et des dispositions de l’article 18-2 de la
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] dans le cadre de ses obligations légales de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, de lui transmettre certains documents.
Source officiellePage 2 sur 33401