Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2015

1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.

1799-1 du code civil, pour défaut de remise de la garantie de paiement et a invoqué l'exception d'inexécution pour être déchargée de ses engagements tant que le maître de l'ouvrage n'exécuterait pas les

Y..., ès qualités qui soutenaient que l'ordre public de direction de l'article L. 622-13, I du code de commerce est prioritaire sur l'ordre public de protection de l'article 1799-1 du code civil, ce qui

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

1799-1 du code civil ; aux termes de l'article 1799-1 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 5-I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, « le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé

1799-1 du code civil ; que ce décret n'a pas d'effet rétroactif mais s'applique aux contrats en cours ; Attendu que l'économie générale de l'article 1799-1 du code civil, inséré dans une loi relative

1799-1 du code civil malgré mise en demeure, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de

ces sociétés étant constitutif d'opérations de crédit, il y avait lieu de constater que la société JCB Aéro avait bien eu recours à un crédit spécifique au sens de l'article 1799-1 du code civil pour

1799-1 du Code civil.

) annule le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1799 -1 du Code civil et 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 ; Attendu que pour accueillir la demande de la société

1799-1 du Code Civil ne lui est pas fournie.

1799-1 du code civil.