SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BAIGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AYANT ETE CHARGEE, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU KART-CLUB DE L'ACBB

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2010), que

en l'espèce, par l'indétermination du contrat et qu'en toute hypothèse la seule absence de définition du travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MORIN, CHARGE PAR DAME Y...

1793 DU CODE CIVIL" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL SE BORNE A EXIGER QUE LA CONSTRUCTION SOIT REALISEE D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC ET NON PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL, CE QUI ETAIT

prix résultant de l'article 1793 du code civil, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'appliquer qu'au prix du marché global et forfaitaire et aux travaux supplémentaires ou modificatifs autorisés ayant

1793 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1793 du Code civil cessent d'être

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 novembre

QUE LORSQUE LE CONTRAT QUI LE LIE A CE DERNIER EST SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DU FORFAIT DEFINI A L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QU'IL APPARAIT AINSI QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU ANALYSER LA

la notion de travaux supplémentaires au sens de l'application de l'article 1793 du Code civil précité ; en outre, cette lettre du 3 août 2004 est signée de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE X..., QUI A TRAITE A FORFAIT, A ACCEPTE LES TRAVAUX

1793 du Code civil ne vise que les constructions de bâtiments ; que dès lors en se bornant, pour la débouter de sa demande en paiement des travaux supplémentaires qu'elle avait exécutés, à affirmer qu'ils

X... ; Attendu que la société EIP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le régime dérogatoire prévu par l'article 1793 du Code civil relatif aux marchés

part, en énonçant, pour retenir que les travaux litigieux relevaient des dispositions de l'article 1793 du code civil et pour débouter, en conséquence, la société Entreprise générale Denis constructions

elle l'a fait, sans relever l'existence d'une autorisation écrite donnée par les maîtres de l'ouvrage et d'un prix convenu avec eux pour le paiement, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil

Il convient de déclarer recevables les prétentions de la société Boccard fondées sur l'article 1793 du code civil.