biennale voire de garantie de parfait achèvement) ne peut en tout état de cause être mise en oeuvre en l'absence de toute réception au sens de l'article 1792-6 du code civil ; qu'en effet, la réception

Y... de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que l'absence de réserve n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en déniant toute volonté

1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 et L. 111-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 5°) que le vendeur

époux X... avaient " pris possession des lieux le 1er août 1987 " ; qu'en écartant cet aveu du locateur d'ouvrage, au motif inopérant que ce dernier " y avait intérêt ", l'arrêt attaqué a violé les articles

, fût-elle tacite, doit être prononcée contradictoirement conformément à la prescription de l'article 1792-6 du code civil, alors que la SMABTP n'a à aucun endroit de ses conclusions invoqué l'absence

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre

avait réglé la majeure partie du prix ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel a violé l'article

1792-6 du code civil, ce qu'elle n'a pas fait ; En conséquence, à l'issue du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement énoncé à l'article 1792-6 précité, la société Les Sirènes ne pouvait refuser

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

1792 et suivants du Code civil dont les délais ne sauraient être abrégés, la réception judiciaire ne peut prendre effet à une date antérieure à la décision qui la prononce, en sorte que viole l'article

essai, sont de nature à remédier aux désordres invoqués, et sont par ailleurs conformes aux prescriptions contractuelles ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la compagnie Mutuelles de France, alors, selon le moyen, "1) qu'une réception tacite conforme aux dispositions de l'article 1792

Chris Elec à 90 % », ce dont il s'évinçait nécessairement que la réception tacite de l'ouvrage était intervenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1990), que M.

1792-6 du code civil, soit sur celui de l'article 1792 du même code sauf à démontrer l'existence d'une cause étrangère, a, sans être tenue de procéder à une recherche dépourvue de portée, légalement justifié

1792 du Code civil ; qu'il résulte de ces explications que les désordres qui affectent la toiture relèvent des dispositions de l'article 1792 du Code civil ; que pour tenter de s'exonérer, Monsieur X.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour