Si l'article 1792-5 du code civil interdit toute exclusion de responsabilité ou de garantie, en matière décennale, rien n'empêche une telle exclusion, lorsque le litige relève, comme c'est le cas en l'espèce

1792-5 du code civil.

A... le 5 Décembre 2005 qui demande, au visa des articles 1792-1, 1134,1147 du Code Civil, L243-2 du Code des Assurances, de :-confirmer le jugement en ce qu'il considéré que les défauts d'étanchéité ne

2270 et suivants alors en vigueur du code civil et qui figurent sous les articles 1792-4 et 1792-4-1 du même code" ; que c'est bien l'impropriété à la destination de la station d'épuration qui a été mise

l'opération de construction était réputée non écrite en vertu de l'article 1792-5 du code civil, sauf en ce qui concernait sa responsabilité civile de droit commun.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du code civil, ensemble les articles 1351 du même code et 480 du code de procédure

Cependant, les dispositions de l'article 1792-5 du code civil qui disposent que : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 

1792-4 du code civil.

1792-5 du code civil) ". / Il est rappelé plus loin au vendeur qu'il n'a pas " personnellement souscrit l'assurance responsabilité rendue obligatoire par l'article L. 111

L'article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties

1792-5 du code civil.

1792-5 du code civil, sont réputées non écrites ; 2.

Aux termes de l'article 1792-5 du code civil, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties

1792-5 du code civil.

1792 du code civil et plus particulièrement des dispositions édictées par l'article 1792-5 du code civil.

- Sur la responsabilité de l'architecte, maître d''uvre et de sa mutuelle L'article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité

Z... est engagée tant sur le fondement de l'article 1147 que sur celui de l'article 1792 du code civil.

1343-2 (ancien article 1154) du code civil ; - condamné in solidum MM.