1792 et suivants du code civil.'

en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et d'une salle de bain étant apparus en mai 1991, M.

L'article 2270 du même code stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et

intentée sur le fondement de l'article 1792 du code civil plus de dix ans après la réception de l'ouvrage ; Attendu qu'ils font valoir que l'acte d'acquisition de l'appartement reçu le 23 juillet 1997

1792 et 1792-6 du Code civil ; 2.

1792-6 du code civil.

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne

1792 du code civil; Que de plus concernant l'escalier, il est juste de noter, comme le 1er juge l'a constaté que tant la société SNDC que la société Riaux ont proposé leur intervention à plusieurs

L'intimée que les dispositions de l'article 1792-4 et celles des articles 1382 et 1383 du Code civil sont inapplicables en l'espèce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1792 du Code civil" ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt

450 du Code de procédure civile

fondée en droit, le seul article mentionné étant l'article 1792-6 du code civil.

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil et des articles 31 et 32 du Code de procédure civile.

fort l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et