X... de ses prétentions à l'encontre de la société CCC, l'arrêt retient que ni les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ni celles de l'article 1386-7 du même code sur lesquelles elles

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

1792-4 du code civil supposent, comme celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3, dont elles reprennent le régime de responsabilité solidaire, l'existence d'un vice caché de l'élément d'équipement qu'elles

Elle soutient que, quel que soit le fondement d’une éventuelle action future, la responsabilité civile de droit commun ou la garantie décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil, celle-ci serait

1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

[I] invoque au soutien de ses prétentions à la fois les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, et celles de l'article 1792 du même code.

Z... et de la SARL LOURS exclusivement sur le fondement de l'article 1792 du code civil, celle de la SARL ANGER, d'une part sur le fondement de cet article, d'autre part sur le fondement de l'article 1147

1792 du Code civil et engagent la responsabilité décennale du maitre d'oeuvre [E] [S] ; qu'ils engagent aussi sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil celle de l'entreprise [W] qui les a fabriqués

1792 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1147 du code civil ; que s'agissant du fondement invoqué à titre principal par les appelants, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article

en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et d'une salle de bain étant apparus en mai 1991, M.

1792 et 1792-1 du code civil.

février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 février 2021, [T] et [K] [D] demandent à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, et subsidiairement celles

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

La société Cobi fait grief à l'arrêt de déclarer recevables l'action engagée par la SCI en qualité de maître de l'ouvrage, au titre des articles 1792 et suivants du code civil et celle de la société Sodibelleville

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 1er août 2022, elles demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du même code, - infirmer le jugement

1792 et 2270 du code civil, celle-ci est fixée à la date de la réception définitive ; qu'en l'espèce la réception définitive des travaux ayant été prononcée le 26 juillet 1971 et la demande du département