A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAURENT, QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, A PAYER SA DETTE A LA SOCIETE GABRIAC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE L'ARTICLE

ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QU'EN DECLARANT MALGRE TOUT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protêt, qui n'est qu'une sommation et non un commandement, n'interrompt pas la prescription ; qu'en décidant le contraire le tribunal a violé l'article

178 DU CODE DE COMMERCE LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION N'EST TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE, L'ARRET CONSTATE QUE LES MILLESIMES 1964 ET 1967 AVAIENT ETE SUBSTITUES AU MILLESIME

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice consécutif au fait qu'ayant "pris l'engagement ferme d'avaliser la lettre de change litigieuse

BNPI garde la qualité de banque escompteuse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que si, indépendamment de tout recours fondé sur le droit cambiaire dans le délai de prescription prévu par l'article

189 bis du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des

179 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES LE PROTET OU LA DATE D'ECHEANCE DE L'EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANDRE

179 du Code de commerce, la cour d'appel a considéré que la dernière traite était à échéance du 15 février 1983 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure

DU NON-PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ET A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE SERAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR

700 du NCPC ; Attendu que Joùl X... prie la Cour : - vu les articles L 511-78 du Code de commerce, 1250, 2028 et suivants du Code civil, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE SECOND TEXTE LES PRETENDUS DEBITEURS SERONT TENUS, S'ILS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R. 123-179 du code de commerce ainsi que les articles 121-1, 121-3, 322-1

qu'aux termes de l'article R. 123-179 du code de commerce, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution

R. 123-179 du code de commerce, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions ; que

179 et 185 du Code de Commerce.

CLIENTE, QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE NE POUVAIT AGIR QUE SUR LE FONDEMENT DU DROIT CAMBIAIRE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

1134 du Code civil ; 5 / que les dispositions des articles 179 et 185 du Code de commerce, prévoyant une prescription triennale sont applicables aux lettres de change et billets à ordre ; qu'en l'espèce