durée du contrat, s'agissant d'une des facettes de la liberté contractuelle, consacrée par le Code civil, il n'en demeure pas moins que se fondant sur l'esprit du législateur de 1804 et notamment sur l'article

effectués par le comité d'entreprise tels que les " colis de printemps ", les " heures d'éducation ouvrière " et les " aides en cas de maladie ", ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mademoiselle Jeanine Z..., demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1384 DU CODE CIVIL FAUTE D'ETRE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA COOPERATIVE, CELLE-CI N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU

le 1er octobre 1998, cependant que la démission ayant pris effet le 30 septembre 1998, Mme X... était en droit de conclure un contrat de travail le 1er octobre suivant, la cour d'appel a violé les articles

Comouna Tchad, alors, selon le moyen, qu'en ne cherchant pas si celui-ci était subordonné à la SETPAC ni si les deux sociétés étaient confondues à son égard, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 8 A 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20

(Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents

réparer l'entier préjudice en résultant pour la Clinique Notre-Dame, et qu'en écartant la demande d'indemnisation subsidiaire de la Clinique Notre-Dame, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1780 du même code ; 2°) ALORS QU'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération

les flacons ; qu'en estimant que la société Parfums Ted X..., en raison de défauts qu'elle connaissait au moment de la commande, pouvait s'abstenir de payer ces pièces, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 1341 du Code civil, d'autre part, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le lien de subordination

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE LES PETITES AFFICHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, APRES

438 ET SUIVANTS, 490, 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Il soutient que cet abus lui a causé un préjudice qui doit être réparé par application de l'article 1780 du code civil.

Les dispositions de l'article 1780 visées par les demandeurs concernant la résiliation du contrat de louage de service ne font nullement référence à la mise en œuvre de ladite procédure.