LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que s'il

700 du code de procédure civile, condamne la société du Domaine d'Ordon à payer à M.

L 411-31, L. 411-35, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur cède

1766 du code civil et L 411-31 du code rural et de condamner le preneur aux entiers dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Rita X... et M. Jacques X... ; les condamne à payer à M.

1766 du Code Civil et L.411-27, L.411-31 et L.411-53 du Code Rural : - la résiliation du bail rural liant les parties portant sur les parcelles cadastrées section ZH no 7 et 8 sises à OLLEY (54) à compter

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1766 du Code Civil et L- 411- 27 du Code Rural.

A défaut, ils fondent la demande de résiliation sur le non-respect de l'article 1766 du code civil dans la mesure où la chose louée est employée à un autre usage que celui auquel elle est destinée.

Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

L. 411-34 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1742 et 1122 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cession du bail ne peut être refusée pour

L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il appartient au bailleur qui sollicite la résiliation du bail

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à M.

* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, distraits dans les conditions prévues par l' article 699 dudit code au profit de la SCP Magnan.

1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que l'article L.411-31 du même code, n'ouvre au bailleur,

[X] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

articles 1766 et 1767 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile