. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rétabli la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle

1er du jugement du tribunal administratif de Nice du 3 novembre 2005 et remis à sa charge l'amende fondée sur les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté sa requête tendant

FLORAN PRESSE comportait des conclusions relatives à la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986, notamment

1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2014, et, d'autre part, l'amende prévue par l'article 1763 de ce code au titre de la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2016.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

-VIII de la loi du 8 juillet 1987, l'article 1763 A prévoit que la pénalité est égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ; Considérant que les dispositions de l'article 1763 A n'ont pas pour objet

La pénalité prévue par les dispositions de l’article 1763 du code général des impôts a pour objet de sanctionner l’irrégularité, au regard du I de l’article 54 septies du même code, des déclarations de

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés

X..., l'administration a soutenu à juste titre devant la Cour et soutient à nouveau devant le Conseil d'Etat que ladite solidarité trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article 1763 A

1er du dispositif que " les mots au I de l'article 54 septies () et les mêmes mots, figurant au e du paragraphe I de l'article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

210 A " figurant à l'article 54 septies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, combinée avec les dispositions de l'article 1763 du code général

à l'article 1763 A du code général des impôts au titre de l'année 1979 et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : 'Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par

bonne foi n'avait pas été mise en cause ; Considérant, d'autre part, que l'article 1763 A du code général des impôts soumet à une pénalité fiscale particulière les personnes morales passibles de l'impôt

à l'enregistrement du pourvoi, le ministre a accordé à la SARL ANDRE le dégrèvement d'office de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ainsi que des rappels de taxe sur la valeur

de l'excédent de distribution./ En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A " ; qu'aux termes