150 VI du code général des impôts, au titre de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 mai 2018, assortie de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du même code.

En l'espèce, en faisant application de la majoration de 40% prévue par l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende d'un montant de 25% prévue par l'article 1761 de ce code, l'administration

Mme C, qui soutient qu'en faisant une application cumulée de la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1761 du

En second lieu, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :1.

En second lieu, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :1.

1728 du code général des impôts, et de l'amende de 25%, prévue à l'article 1761 du même code, manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement réprimé, est contraire aux principes de

Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : / 1.

1978 n'était pas exigible le 17 juin 1980, date de la notification à son employeur d'un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de cette imposition ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM ; que le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas appliqué la loi répressive plus douce issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005 créant un nouvel article 1761

Mme C, qui soutient qu'en faisant une application cumulée de la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1761 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt

1663" du code général des impôts font l'objet de la majoration de 10 % instituée par l'article 1761 du même code ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce soit par le fait de n'avoir

éléments produits étaient trop imprécis pour établir que ces personnes étaient des marchands de tableaux non assujettis à la taxe en litige ; Considérant, en sixième lieu, que les dispositions de l'article

1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

Des amendes de 25 % ont également été appliquées sur ce prélèvement spécial sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts pour un montant de 121 048 euros.

n'étant faite et le requérant ayant consigné en septembre 2018 le montant du principal ; -la majoration de 10% de 1 186 euros est infondée, car l'impôt n'est pas définitif, il a consigné la somme, et l'article

Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1.

montant de 14 935 F mentionné au commandement qu'il conteste soit entaché d'une erreur matérielle, qu'il fasse partiellement double emploi avec les majorations pour paiement tardif prévues par les articles