issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1755 du code civil : 4.

Aux termes des dispositions de l’article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure

vertu de l'article 1755 du code civil, tous les travaux en résultant de la vétusté sont à la charge du bailleur mais que le contrat de bail peut les mettre à la charge du preneur, sous réserve de l'application

Selon l'article 1755 du code civil, «ྭAucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”

invoqué dans ses conclusions l'état de vétusté de la toiture pour revendiquer l'application de l'article 1755 du code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit est, de ce chef, nouveau ; Attendu,

[B] demande à la cour de: Vu l'article 1755 du code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * débouté M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 1103 du même code issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de l'ordonnance du 8

a dénaturé le rapport de l'expert et a violé l'article 1134 du Code civil.

Il convient de constater par ailleurs que le contrat de bail liant les parties prévoit que par dérogation à l’article 1755 du code civil, le preneur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des réparations

de proximité, statuant par un motif erroné en raison de sa généralité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1755 du Code civil, ensemble les articles 7 § c et 7 § d de la loi

1755 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES REPARATIONS REPUTEES LOCATIVES QUI N'ONT ETE OCCASIONNEES QUE PAR LA VETUSTE NE PEUVENT INCOMBER QU'AU PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DEFINISSANT

des lieux lors de son entrée et celui existant lors de sa sortie, excepté comme le prévoyait in fine cet article, ce qui avait péri ou avait été dégradé par vétusté ou force majeure ; que l'article 1755

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1755 du code civil ; 4°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur les désordres invoqués à l'encontre de la locataire correspondant

A titre subsidiaire, elle soutient que les réparations dues à vétusté ne peuvent être mises à la charge de la locataire, sauf à violer les dispositions de l'article 1755 du code civil qui impose au bailleur

En application de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

1755 du Code Civil.

qu'aux termes de l'article 1755 du code civil aucune des réparations réputées locatives ne sont à la charge des locataires lorsqu'elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure sauf clause