AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article

au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation évaluée au montant du loyer selon l'indexation prévue au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles

contraire et en considérant ainsi que le bail consenti à EDF pour une période de 9 ans reconductible de 3 ans en 3 ans n'était pas un bail à périodes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que les articles

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1738 du Code civil ; Attendu que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste

3 ter et 3 sexiès de la loi modifiée du 1er septembre 1948, celles de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, ainsi que l'article 1738 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé qu'en

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article 1738 du Code Civil dispose que si à l'expiration des baux écrits le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que par dérogation aux articles 1736

par le locataire en application de l'article 6, second alinéa, indique le motif allégué ; lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner, les nom, prénoms

spécifique prévu par le décret de 1953 et en a exactement déduit que le bail était de nature civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

D'APPEL A RELEVE QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LE BAIL DU 13 FEVRIER 1962 AVAIT ETE CONCLU, IL S'ETAIT SUBSTITUE, A DEFAUT DE CONGE, UNE LOCATION VERBALE A DUREE INDETERMINEE EN VERTU DE L'ARTICLE

interdisait aux bailleurs de donner congé pour le 29 septembre 1982 ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles

compter de la date de son expiration et menait son dernier terme au 21 janvier 1990, d'où il suit qu'en refusant de prononcer la nullité du congé délivré le 8 février 1989, la cour d'appel a violé l'article

Elle fait valoir également qu'à supposer que le contrat de sous-location ait expiré le 1er juillet 2008, il s'en est suivi un bail non écrit en application de l'article 1738 du code civil qui comportait

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1738 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS. QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE SIEUR Y...

loyers d'une location sans durée déterminée, acte de pure administration, la cour d'appel ne pouvait faire rétroagir l'indemnité d'occupation à verser en sus desdits loyers, sans violer ensemble les articles

exactement visé par les premiers juges, aux termes duquel à défaut de congé le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat conformément aux dispositions de l'article

Et, " à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ".