Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

information a été ouverte du chef ci-dessus ; que le juge d'instruction, estimant que les officiers de police avaient agi en dehors de toute flagrance, a saisi la chambre d'accusation sur le fondement de l'article

à la Caisse ; que le liquidateur s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la Caisse soutient qu'aux termes de l'article

, le délai de forclusion de 6 mois prévu par l'article 173-1 nouveau n'avait pu courir au préjudice du requérant avant sa première comparution, réalisée le 22 novembre 2002" ; Vu les articles 173-1

général est recevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction rejetant une requête en nullité d'actes de la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

général est recevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction rejetant une requête en nullité d'actes de la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que "le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article

Ces derniers ont déposé, en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale, des requêtes en annulation de diverses pièces de la procédure. 4.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon

que le procureur général avait invoqué le même moyen dans ses réquisitions écrites, la chambre d'accusation, qui a justement écarté ce moyen, a statué en dehors des limites de sa saisine, violé les articles

l'ensemble des documents d'accompagnement des bovins qui se trouvaient alors dans l'élevage ; Attendu que Jean-Marc X... et Marc X... ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article

, expressément visé, 173 du Code de procédure pénale ; qu'il est certes regrettable que le responsable de la maison d'arrêt de Chaumont n'ait pas reçu cette déclaration dans les formes prévues par l'article

du Code de procédure pénale n'avait trait qu'au cas où, en application de l'article 173 nouveau, tous moyens pris de la nullité de la procédure d'instruction étaient proposés à la chambre d'accusation

mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution en annulation du procès verbal de saisie en application de l'article

Lionel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Cusset, au profit : 1 / du Crédit agricole centre France, dont le siège est ...,

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est prétendu que le pourvoi de la société Rogier et du commissaire à l'exécution du plan serait irrecevable en vertu des dispositions de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi du

L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code de commerce (ancien article 173 de la loi du 25 janvier 1985)