avait fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 7 août 2000 dont s'était prévalue la bailleresse, était à l'origine du trouble, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

multirisque professionnelle pour le magasin en cause ; que surtout, les dispositions de l'article 1725 du Code Civil s'opposent à toute indemnisation, aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de la

la durée du bail ; que lorsque les locataires tiennent leurs droits du même auteur, ils en sont ayants cause au sens de l'article 1725 du code civil, et le bailleur est alors tenu de réparer les dommages

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JORIMO, dont le siège social est à Paris (4e), ..., en cassation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de

A... à payer des dommages-intérêts à cette société alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1990), que locataire

de l'auteur, ainsi que sur les causes de cette coupure, et sans justifier que c'est Mme Marcelle X... qui en est responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 juillet 2024.

1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

Elle considère que l’article 1725 du code civil ne saurait s’appliquer en l’espèce dans la mesure où les troubles procèdent d’un défaut de sécurisation des lieux, et alors que le bailleur ne justifie que

Z... caractérisaient l'absence d'entretien incombant à celui-ci à défaut de convention contraire, qu'elle en a justement déduit que le bailleur ne pouvait invoquer l'article 1725 du Code civil pour s'exonérer

1725 du code civil , que le bailleur ne pouvait être tenu de réparer le trouble de jouissance subi par le preneur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

1719 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est au preneur, créancier

1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contestable que

1723 du code civil, la forme de la chose louée.

Z... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Gesco Assurances Roubaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du code civil ;