délibération du conseil municipal de Santeny en date du 2 octobre 1976, " Sont nulles de plein droit les délibérations du conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ... " ; que selon l'article

; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "

La taxe est perçue au profit de la commune ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du même code "La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire

alors, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, entrepris aucun travail de construction, doit être regardée comme justifiant qu'elle n'était plus en mesure, au sens des dispositions précitées de l'article

A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723 QUATER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

L. 55 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Elle ajoute que le permis de construire qu’elle a déposé prévoit une reconstruction à l’identique et qu’il n’existe donc pas de modification substantielle de la chose louée au sens de l’article 1723 du

D'une part, aux termes de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles

X... et de le décharger du rappel des droits, pénalités et intérêts réclamés alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément aux dispositions de l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, les époux

construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions" ; qu'aux termes alors applicables de l'article 1723 quater du même code

DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL POUR LES CONSTRUCTIONS DE LA 4EME CATEGORIE, MAIS EN FAISANT BENEFICIER LE REDEVABLE DU PAIEMENT FRACTIONNE ACCORDE PAR L'ARTICLE 1723 QUATER AU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION

code : "Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article 1723 quater II, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire" ; qu'aux termes des dispositions du II de cet article 1723 quater : "En cas de construction

DELIVRE QU'EN RAISON DU CARACTERE AGRICOLE DES BATIMENTS DONT S'AGIT SONT INOPERANTS ; SUR LA SUPERFICIE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LITIGIEUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe. / Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations

[Y] est, en conséquence, recevable en la forme sur le fondement de l'article 1723 du code civil ; Considérant au fond que, contrairement à ce que soutiennent la société Pac et M.