L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite des travaux de réfection qui, eu égard à la disproportion existant entre leur coût et la

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des

1719, 1720 et 1721 du Code civil; 2°) qu'en leur qualité de cédants d'un fonds de commerce de restaurant créé par eux, dont ils ne pouvaient ignorer que l'exploitation était de nature à générer des nuisances

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

1728 et 1729 du code général des impôts, suite à une taxation d'office et/ou de mauvaise foi.

En vertu du 1. de l'article 1729 du code général des impôts, une majoration de 40 %, s'ajoutant à l'intérêt de retard prévu par l'article 1727, est appliquée au montant des droits mis à la charge du contribuable

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 7.

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / que, selon les prévisions de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.