cour d'assises du département de l'ISERE, sous l'accusation de viols par ascendant ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Décision 83-132 L - 19 juillet 1983 - Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances

Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières

QUE L'ARTICLE 172 DE L'ANNEXE II DU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-4.

175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA PRISE DES REQUISITIONS DEFINITIVES ENTACHE CELLES-CI D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 172 DU MEME CODE ; QUE LE RALENTISSEMENT DU COURS DE LA

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 173, 181 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense,

la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de vols avec port d'arme et vols simples ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

PENALE NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI CETTE INOBSERVATION A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, COMME IL RESULTE DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

place dont les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés peuvent faire l'objet en application des dispositions combinées de l'article

imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, au nom de leurs associés, au prorata des droits de ceux-ci dans la société ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

The basic condition stated in Article 172 is regarded as having been met.

Elle soutient que : - le service ne pouvait engager un contrôle sur place dès lors qu'elle n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ; - elle n'a

L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail et par l'article 172 du décret du 8 janvier 1965 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a outrepassé les limites de sa saisine, en reprochant à Richard

prévue par l'article 145 ; Mais considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 172-2 de la loi organique du 27 février 2004 : Sont illégaux : / 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris

FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 15 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, DECLARE IRRECEVABLE