[C] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES TERRAINS QU'ELLE OCCUPE INDUMENT SUR LE FONDS DE LA SOCIETE MORITZ, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DES ARTICLES

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

1321 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... soutenaient que la fictivité du bail conclu avec la SCI était intimement liée à celle de la cession de parts de la SCI à M.

Subsidiairement, ils excipent de la nullité de l'échange en application des articles 1702 et 1704 du Code Civil et entendent voir rejeter toutes les demandes présentées par Madame Y....

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil.

1134 et 1702 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le marché litigieux stipulait expressément, en son article VIII que le "montant forfaitaire tient compte des aléas liés au site, aux avoisinants

Par ailleurs, si les équipements litigieux, indissociables des ouvrage de clos, sont susceptibles de bénéficier de la garantie décennale au sens des articles 1702-2 du code civil, encore faut.il que le

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

1702 et suivant du code civil

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

un chemin situé sur la parcelle 1703 de Thierry Y... longeant celle 1702 appartenant à un tiers au litige ; qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Le garant de livraison, subrogé dans les droits des maîtres de l'ouvrage, a assigné l'assureur dommages-ouvrage en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts