L'article 1701-1 du code civil dispose que les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

distribués au cours de la vie sociale, et qu'elle pourrait être assimilée à la cession 'faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû', cas d'exclusion du droit au retrait litigieux prévu par l'article

232 de la loi nouvelle no2005-157 du 23 février 2005 instituant un article 1794-6odu code général des impôts et qui renvoie à l'article 1701 du même code de trouver une application rétroactive à des situations

aux habitations nouvelles soumises au risque d'incendie estime être enclavé relativement, du fait des propriétaires du fonds, débiteurs de la servitude qui l'ont rendu plus incommode au sens de l'article

En application de l'article 1701 alinéas 1 et 2 du code général des impôts, « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payées avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière

1727 et 1731 du code général des impôts.

L'article 1701 du même code dispose 'Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux

It relied on the provisions of Articles 1701-03 of the Civil Code (see paragraphs   32-33 below). 15 .

Pour pouvoir être enregistrée, elle doit être accompagnée du paiement des droits exigibles en application de l'article 1701 du même code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement

724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu'elles imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession

Vu l'article 1699 à 1701 du Code Civil, Dire et juger l'intervention de Madame [D] venant aux droits de Monsieur [O] recevable.

débouté la Société PROLOGUES de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QUE, premièrement, la cession de parts d'une société d'attribution constitue une cession de créance soumise aux dispositions des articles

sur la parcelle n° 1701, que la parcelle n° 1700 était enclavée et que le passage p ermettant l'accès à cette parcelle se ferait sur le chemin situé à l'Ouest de la parcelle section C n° 1703 appartenant

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

cour de : Vu les articles 1699 à 1701 (anciens) et 1321 et suivants du Code Civil, Vu la cession de créance régulièrement signifiée à la SARL URBANCOOP [Localité 2], DEBOUTER la SARL URBANCOOP [Localité