4 B du Code général des Impôts, qu'il devait en conséquence, souscrire une déclaration de ses revenus en vertu de l'article 170 du même Code ; Qu'ils ajoutent que l'attestation de l'administration

118, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, et qu'en cet état, " la nullité prévue par l'article 170 du Code de procédure pénale est caractérisée ", a cependant refusé de prononcer la nullité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, au fond, déclaré irrecevable la requête en annulation déposée par M., [G], alors : « 1/° d'une part que les dispositions des articles 170 et

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, au fond, déclaré irrecevable la requête en annulation déposée par M., [Q], alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 170, 206,

droits s'y rapportant pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration qui en tient lieu sont postérieurs au 31 décembre 1973" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

irrecevables les appels interjetés à l'encontre des ordonnances du juge chargé du contrôle des expertises des 16 juin, 2 juillet et 2 août 2004, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article

236 du code de procédure civile le pouvoir d'accroître ou restreindre la mission confiée au technicien et qu'en application de l'article 170 du même code, les décisions ainsi rendues ne peuvent être frappées

Nacerdine Y... a bien contracté mariage avec Mlle X... à Alger, à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 170 bis du code général des impôts, les personnes qui

la requête en nullité du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale que les requêtes en annulation présentées devant la chambre de l'instruction

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL