, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ladite disposition ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant sur la connexité pour écarter la compétence

Aux termes de l'article 17-4 du même décret : " I.- Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en

société Bidault n'ayant nullement invoqué, pour critiquer le jugement ayant fait produire effet au Télex précité, le non-respect de l'article 18 (en réalité 17-4 a) de la convention de Genève, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE FATTON, AINSI QUE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE "BAILLY ET RHETY", PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 17-4-C DE LA

Aux termes de l'article 17-4 du même décret : " Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès

marchandise comme de son emballage ; Qu'il s'évince de ce mécanisme autant que de la raison pratique, ou de l'interprétation a contrario des dispositions susvisées, ou encore de la lecture même de l'article

paiement de ce prix ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des articles

transport ; que, dans les deux cas, elle pouvait en l'espèce opposer à la société d'assurances et de réassurances Seine Rhône Océanide Réunies, assureur du destinataire et subrogée dans ses droits, l'article

, au contraire, reconnu l'existence d'une relation certaine entre le décès de la victime et la faute retenue à la charge de l'employeur et consistant à avoir, en contravention aux dispositions des articles

des libertés fondamentales, des articles 55 et 66 de la Constitution, de l'article 111-5 du code pénal, de l'article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988, des articles 87 et 90 de la Convention

Cany, 76450 Cany Barville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En ce qui concerne le défaut d'examen et l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : 3.

LUI-MEME ET CELUI DE SES PERE ET MERE QUI A ETE SUSCEPTIBLE DE LA LUI TRANSMETTRE N'ONT PAS EU LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS ; ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

19-1, devaient être exécutées le 28 février 2008 ; qu'en outre, l'article 17-4 faisait interdiction au licencié de fabriquer tous produits objet de la licence expirée ; que de plus, si quatre ans après

par les défendeurs à la requête : Considérant que le Conseil d'administration de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE a, par une délibération en date du 24 mars 1993, prise en application de l'article

- Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

emballage spécial ou un équipement particulier du véhicule et exclure partant la faute de l'ayant-droit comme celle du donneur d'ordres ; que par suite l'arrêt a violé par fausse application les articles

95 du traité de Rome ne pouvait en application des articles 17-4, 155, 226 et 227-2 de ce texte être prise par le Conseil ; Qu'en fonction de l'incompétence institutionnelle de l'organe qui l'a prise