; qu'en affirmant que le barreau d'accueil ne pouvait contrôler que les conditions matérielles d'exercice du candidat sans pouvoir examiner sa probité et son honorabilité, la cour d'appel a violé l'article

contestée par la défense : Attendu qu'il ressort de la procédure que le demandeur au pourvoi a produit copies de l'arrêt attaqué et de la décision de la juridiction disciplinaire du premier degré les 17

Fort-de-France ; que, par arrêté du 9 octobre 1989, le conseil de l'ordre a refusé son inscription en retenant notamment qu'il ne présentait pas les garanties de probité et de désintéressement énoncées à l'article

usurpant le titre d'avocat, ce qui constituait une atteinte aux principes de confraternité, de modération et d'honneur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

des magistrats alors que, s'agissant d'une intégration, ce sont les dispositions de l'article 17-3 du même décret qui s'appliquent, et qu'il satisfait aux conditions pour bénéficier d'une intégration

17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire ".

En premier lieu, l'article 17-3 du règlement des transports scolaires, adopté le 17 mars 2017 par le conseil communautaire de Vitré Communauté, prévoit que des arrêts de car supplémentaires peuvent

conseil de l'Ordre pouvait apprécier si le candidat respecte ou non les principes essentiels de la profession (Réq. 2 juin 1937, DH. 1937, p. 345 ; Civ. 1ère, 15 octobre 1975, n° 73-12.628 ; « si l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Beatrice X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000892 rendu le 3

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000896 rendu le 3

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000894 rendu le 3

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant 2, place Lapeyrusse, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt n° 98000891 rendu le 3

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., demeurant ... de l'Isle, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt n° 98000893 rendu le 3

Puis, par un arrêté du 23 décembre 2015, elle a été reclassée au 5ème échelon du second grade en application de l'article 17-3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-

11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET QUE L'ARTICLE 17 DU MEME TEXTE, REGLANT UNIQUEMENT LES POUVOIRS DU CONSEIL DE L'ORDRE A L'EGARD DES AVOCATS POUR DES AGISSEMENTS POSTERIEURS A L'INSCRIPTION AU TABLEAU

faits reprochés ne sont pas susceptibles de créer un trouble incompatible avec les principes de l'article 17-3 de la loi du 31 décembre 1971 ; - de dire qu'il pourra être inscrit avec effet rétroactif

93 du décret du 27 novembre 1991 : Le Conseil de l'Ordre est selon l'article 17-3 de la loi du 31 décembre 1971 chargé de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de

93 du décret du 27 novembre 1991 : Le Conseil de l'Ordre est selon l'article 17-3 de la loi du 31 décembre 1971 chargé de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de