En application de l'article 1648 de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, l'action résultant de tels vices rédhibitoires devait être intentée

'action à l'encontre du vendeur était soumise à la prescription du droit commun, la cour d'appel violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

ni le fait que le cédant n'ait pas répercuté au cessionnaire les prorogations de la créance cédée n'excluaient la validité de la cession de la créance ainsi prorogée ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles

de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser la somme de 117 798,99 euros au titre du solde des factures n°1614, 1636, 1637, 1638, 1658

1690 du Code civil; qu'en l'espèce, l'acte de 1965 attribue à M.

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

[Z] lui a opposé le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la

de prêt avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

Y... et contenait un article 1-3 prévoyant l'accord préalable du concessionnaire en cas de modification de la zone ou de nomination de nouveaux concessionnaires dans cette zone ; que, courant 1989, M.

1199, 1341-3 et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit d'opposer à la demande en revendication formée par le vendeur est perpétuelle

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour affirmer que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu que « cet acte

1134, 1582, 1689 et 1693 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et