tiers ne constituait pas une cession de créance et n'emportait pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

les parties à présenter leurs observations ; que l'arrêt attaqué se fonde sur le moyen tiré du défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en statuant ainsi, par un moyen

de crédit n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de créance au passif de la société en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / que la signification

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL

qui dispose que le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil

1690 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ces textes et l'article 1121 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le fait pour

, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude corrompt tout ; que l'article 1690 du code civil met en place un système destiné à assurer une parfaite information des tiers à la cession de créance, sans

qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; qu'en l'espèce, il

X... avait été valablement signifiée à la BPCE bien qu'il ait relevé qu'elle avait été notifiée à cette dernière par lettre recommandée, le Tribunal a violé l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession

Y... à payer les loyers impayés jusqu'à la date du présent arrêt alors que la cession de bail a été notifiée le 8 janvier 1993 aux bailleurs, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 1690 du Code

1690 et 544 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les dispositions de l'article 1690 du Code civil ne sont pas applicables aux mutations de droits réels immobiliers ; que même à admettre

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAILLOL, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUPARC, FOURNISSEUR DE X..., EST RESTEE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE FRANCE FORME

1690 du Code civil", et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le bailleur, visé dans le contrat de sous-location par la stipulation selon laquelle une grosse ou un original de l'acte

notification aux bailleurs de cette cession, alors, selon le moyen, que la perception, par le propriétaire, des loyers versés par le cessionnaire ne vaut pas acceptation de la cession (violation de l'article

la condition que la cession soit faite par la voie de l'endossement, et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu endossement mais cession par le formalisme de l'article 1690 du Code civil ; qu'en s'abstenant

cession est imposé, les formalités de l'article 1690 du Code civil ne peuvent suppléer au respect des formalités en cause ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la notification peut être faite