porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros de rémunérations individuelles annuelles " ; qu'aux termes de l'article

Enfin, si la société Funecap Topco soutient que la décision de rejet de sa réclamation est elliptique en ce qui concerne le correctif pour franchise et décotes prévu par l'article 1679 du code général

L'article 1679 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, dispose que : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

Ainsi, alors même que, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est liquidée lors de l'année suivant celle

qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article

En application de l'article 1679 ter du CGI, l'IFI est recouvré en vertu d'un rôle exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et distinct de l'avis d'imposition sur les revenus.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code

En sixième lieu, aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors applicable : " I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de décès du contribuable, les déclarations mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article 1679 septies doivent être souscrites

Par ailleurs, selon l'article 1679 quinquies dudit code, la cotisation foncière des entreprises est recouvrée par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière

Par ailleurs, aux termes de l’article 1679 bis de ce code dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 : « Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe

B, directeur, et à Mme A, assistante de direction, et, d'autre part, à l'application de la franchise prévue par l'article 1679 du code général des impôts pour l'année 2013 et de la décote prévue par ce

Aux termes de l'article 1679 du même code : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visées à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

Aux termes de l'article 1679 septies de ce code : " () L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables. " Aux termes de l'article 1679 bis du même code, dans sa rédaction applicable