6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que dès lors que

de l'article 1678 du code civil avec pour mission de rendre un avis sur la valeur de l'immeuble.

et de ne former qu'un seul avis (article 1678 du Code civil).

1678 du code civil, par comparaison avec des parcelles semblables, en tenant compte de l'absence de viabilisation des terrains vendus et retenu, sans dénaturation de leur rapport, les estimations proposées

Par dernières conclusions du 7 avril 2010, Mme [H] demande à la Cour de : - vu les articles 68, 325 et 329 du Code de procédure civile, 815-14, 815-16, 1591, 1674 et 1677 du Code civil, - confirmer le

1678 du code civil.

1674, 1677 et 1678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le rapport d'expertise produit par la société Docy, qui estimait la valeur vénale

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

En revanche aux termes des articles 1674 et 1683 du code civil l'action en rescision pour lésion n'est ouverte qu'au vendeur.

1154 du code civil.

En conséquence, désigner un collège de trois experts en application de l'article 1678 du code civil aux fins d'évaluer la valeur réelle des terrains, objets de la vente à la date de cette dernière,

1677 du Code Civil.

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

encore violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile.

sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, au sens de l'article 1677 du code civil, en conséquence, ordonne une expertise en application de l'article 1678 du code civil

L'article 1675 du code civil ajoute que 'pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente'.

653 et suivants du code de procédure civile et l'article 1676 du code civil, -Juger que la signification de l'assignation datée du 12 juillet 2018 déposée le 14 juillet 2018 sous forme d'avis de passage