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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, la regarder redevable de la retenue à la source,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1672 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307758_20250227
27 février 2025
27 février 2025
cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe
Source officielle10ème chambre
DTA_2315244_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
119 bis du code général des impôts, du 1 de l'article 187 du même code et de l'article 9 de la convention du 22 mai 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
Source officielle10ème chambre
DTA_2311227_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC005021609
21 février 2012
21 février 2012
Article 1672 § 1 stipulated that in the event that the parents had not only temporarily separated and that the mother had sole custody of the child pursuant to Article 1626a of the Civil Code, the father
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Article 1672 § 2 of the Civil Code provides that in the case of a transfer of the right to custody under Article 1672 § 1 of the Civil Code, the family court may subsequently order joint custody on the
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fiscal ou leur siège en France () Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette dispositions () " ; aux termes de l'article 1672 de ce code : () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article du 2° de l’article 119 bis du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303387_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992053
8 juillet 1998
8 juillet 1998
119 bis, déjà mentionné, du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à application d'une retenue à la
Source officielle10ème chambre
DTA_2308004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
119 bis du code général des impôts, du 1 de l'article 187 du même code et de l'article 9 de la convention du 22 mai 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Aux termes du 2 et du 4 de l'article 1672 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.
Source officielle20e chambre
5fd94130f825a1279bd166ec
17 mars 2020
17 mars 2020
Comme le fait valoir Mme [E], en application de l'article 1672 du code général des impôts, la personne effectuant la distribution paye la retenue à source, à charge pour elle d'en retenir le montant sur
Source officielle1ère chambre
DTA_1905457_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officiellePage 2 sur 419