relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. () L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater

de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit

En raison de retards observés dans le versement des acomptes d'impôt sur les sociétés selon les modalités prévues par l'article 1668 du code général des impôts, la société anonyme (SA) Gugler France a

en litige ; que, par un arrêt du 15 avril 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a également rejeté la demande en décharge de ces cotisations ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 1668 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Aux termes de cet article 199 ter D : " I.

par la société The Prudential Assurance Company Limited ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société ; Au fond : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Enfin, aux termes de l'article 360 de ladite annexe : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III audit code : " I.

Aux termes de l'article 360 de la même annexe, dans sa rédaction applicable au litige : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée

Selon l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement

En troisième lieu, aux termes de l'article 1668 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ; 3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter