En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1965, " LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES

individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Taxi B A, créée le 1er janvier 2012, a opté dès sa création pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) en application de l'article

souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs, d'une part, à l'obligation pour la société de communiquer une copie de la promesse et, d'autre part, aux conditions d'application de l'article

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 7701468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION

APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, S'ILS DEVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION IMMEDIATE DE LA VENTE, OU USER DE LA FACULTE D'ACCORDER UN DELAI AUX ACQUEREURS, QUE L'ARTICLE

2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article

2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article

2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article

2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article

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2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article

M. et Mme [V] considèrent que lorsqu'un immeuble appartient à une société civile immobilière de gestion relevant de l'article 1655 ter du CGI, et que les associés de cette société en ont la jouissance,

Aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts: " () les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de

375 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX ENTREPRISES QUI DETIENNENT DES PARTS D'UNE SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE, DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS

La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce