1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

vente ; que selon l'article 2379 du code civil, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter

de toute validité, et déclaré tardif le paiement intégral effectué par Mme Y..., en ayant obtenu un décerné acte dans le jugement confirmé, qu'au prix d'une violation des dispositions combinées des articles

, CONSTITUE UN ACTE DE SIMPLE ADMINISTRATION, UTILE A LA GESTION DU BIEN VENDU, QUI NE SAURAIT ETRE AFFECTE PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 10, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la résolution de la cession litigieuse sur le fondement de l'article 1654 du Code civil, s'est fondée

l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " ; qu'aux termes de l'article

l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " ; qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE QUE LA VENTE D'UN TERRAIN A GRAVELAT

2379 alinéa 2 du code civil pour tenter de faire échec à la revendication de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire

A, LE 26 JUIN 1978, FORME CONTRE LA SOCIETE TRANSON ISORE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X...

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1654 et 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU

le 14 novembre 2025, la société KAIFENG a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LA FABRIQUE DE LA CHICHA et Monsieur [T], [O], [K] [V] pour l'entendre : Vu les articles

copropriété, au motif qu'à défaut de publication la résolution de la vente prononcée par la cour d'appel de Paris ne serait pas opposable au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles

dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a la possibilité de demander en justice la résolution du contrat ; que l'article