AU TITRE DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ().

Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES

1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article

; QUE LE REQUERANT CONTESTE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR LES BASES FIXEES PAR LA COMMISSION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté les règles applicables à la procédure de rectification d'office est inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INTITUE AU MINISTERE DES FINANCES UNE COMMISSION CENTRALE PERMANENTE COMPETENTE POUR FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE

le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission

le litige à l’avis (…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts (…) ».

soutenir que les conclusions de la requête de la société ne sont recevables qu'en tant qu'elles ont trait à ces impositions ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

parties et n'était entaché de ce chef d'aucune irrégularité ; Sur la régularité de l'avis émis par la commission départementale des impôts et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

parties et n'était entaché de ce chef d'aucune irrégularité ; Sur la régularité de l'avis émis par la commission départementale des impôts et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".