et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

QU'IL SUFFIT, AU REGARD DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE DONT LA COMPTABILITE EST VERIFIEE AIT ETE AVISE DE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN

ALAIN X..., S'ETANT OPPOSE AU CONTROLE FISCAL DECIDE PAR L'ADMINISTRATION, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE

COMME UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN PROCEDANT, LE 20 AOUT 1975, A UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES DE LA SOCIETE

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

N'A PAS INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A (...) sont passibles d'une

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B MET A SA CHARGE LA PREUVE DE LA DISSIMULATION ET ALORS, ENFIN, QU'EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT FONDE SUR UN MOTIF INOPERANT ET QUE TEL EST LE CAS DU MOTIF PRIS DE

les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant dans le champ d'application du 2 du même article au titre

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT, EN INVOQUANT L'ARTICLE

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

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