Codes de loi français

Article 1

Pour l'application des dispositions relatives à l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts : 1° Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend

Article 2

La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est multipliée par 0, 75.

Article L5211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648

Article 3

Le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du même code en vigueur au 1er janvier

Article 41

Art. 1648 A -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

AA, Art. 1649-0 , Art. 1648 D , Art. 1387 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme.

Article 21

Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste et France Télécom, le taux mentionné au paragraphe I de cet article est fixé à 1, 4 p. 100 et les taux mentionnés au paragraphe II du même article sont fixés à 0, 5 p. 100. 6° Le produit des cotisations

Article 29

Pour les communes, il est calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce même article. Ce solde est supprimé à compter de l'année 2011. 3.

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts.

Article 11

Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du même article 1609 nonies C, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement.

Article L2336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ; b) Et des produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus aux articles

Article 44

Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code. II. Abrogé D.-I.

Article 6

I a) Alinéa modificateur. b) La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant retenue pour l'application en 1987 du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts est réduite de 16 %.

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

. – 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379,1586,1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B

Article 85

-L'application des dispositions du présent article est sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle telles que définies aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts.

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même article 1609 nonies C.

Article 33

-Pour l'application des III et VI du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la

Article 95

fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

VI. – A. – Les taux de référence définis au V sont également retenus pour l'application en 2011 des articles 1636 B septies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 quater et 1638 quinquies et du second alinéa du III de l'article 1639 A.