AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque

prise de possession des parties communes le 3 juin 1982 par le syndic, qu'ils n'ont pas été dénoncés dans le mois qui a suivi et que l'assignation ayant été délivrée plus d'un an après, le délai de l'article

1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur qui assigne en référé le vendeur dans le délai imparti par l'article 1648 du code civil pour

1648 ancien du code civil ; 2°/ que le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil est interrompu par l'assignation en référé délivrée par l'acquéreur contre le vendeur, peu important que le vice

1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts : "I.

X... a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non-respect du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M.

société Méca Stamp et 3 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation en référé expertise faite par l'assureur subrogé dans le bref délai de l'article

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de son action au motif que celle-ci n'avait pas été exercée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, sans

1648 du Code civil, texte général ; qu'en appliquant l'article 1648 du Code civil par référence à l'article 285 du Code rural, l'arrêt a violé, par fausse interprétation, la première de ces dispositions

plaint le 18 octobre 2020 et a introduit son action le 7 décembre 2022 ; - déclarer en conséquence irrecevable pour prescription l’action de Mme [K] [T] fondée sur les vices cachés, sur le fondement de l’article

par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil : 5.

, n'a pas opposé à ce dernier le bref délai de l'article 1648 du Code civil, est irrecevable à l'opposer à l'action en garantie formée ultérieurement contre lui par le vendeur sur le fondement de l'action