1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES

1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts dus, en application de l'article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser

1642 du code civil.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3.

1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR, QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il

1645 du Code civil était rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la preuve de la mauvaise foi des vendeurs

1645 du Code civil ; Attendu que M.

1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs de l'acte, eux-mêmes au courant de la procédure opposant le vendeur à sa locataire

[H] ne peut être accueillie, sur la garantie des vices, contre un vendeur non professionnel que s'il est démontré qu'il en avait connaissance (article 1645 du code civil) ; qu'en appel, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2008 Mme X... et M

Il ajoute, selon les articles 1641 à 1645 du code civil, que le véhicule présentait des vices cachés, révélés par l’expertise organisée par son assureur le 5 décembre 2024, à savoir un défaut d’arbre à

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1641 du code civil.

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.