CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[O] [J] et Mme [K] [Z] épouse [J] demandaient au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil de : - condamner Mme [Y] [E] à leur verser une indemnité en réduction du

Source officielle

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c95

Appel

15 avril 2025

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

Source officielle

1ère Chambre

670f58564ad0d5ee7d7e5d20

Appel

15 octobre 2024

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

Source officielle

Chambre 1 Section 9

68f92cc0de0ebe408da9fe71

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle

1ère Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c4

Appel

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c2020b

Appel

18 octobre 2022

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

Source officielle

1ère Chambre

67ff39b8303a1b38839f7c85

Appel

15 avril 2025

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

Source officielle

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d546

Appel

17 mai 2022

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100511

Cassation

3 septembre 2025

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300901

Cassation

26 novembre 2020

comment ces problèmes structurels avaient été portés à la connaissance des époux K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que si

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300018

Cassation

14 janvier 2021

1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300191

Cassation

16 mars 2023

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

Source officielle

civ3

6137226ecd580146773fcf28

Cassation

22 mars 1995

B... sur l'existence du vice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, sans

Source officielle

civ1

6137239acd5801467740bedf

Cassation

3 juillet 2001

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

Source officielle

civ3

6137228acd580146773fe340

Cassation

4 octobre 1995

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100438

Cassation

1 juin 2022

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 2 sur 410

← Précédent Suivant →

8 181 résultats pour « article 1642 du code civil précise »

8 181 résultats pour « article 1642 du code civil précise »